Pourquoi et comment barrer sa carte grise lors d’une vente ?

Dans le cadre d’une vente, barrer la carte grise est obligatoire pour montrer le changement de propriétaire. Voici comment procéder.

Barrer sa carte grise est une preuve du transfert entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Cela peut vous sembler banal et anodin, mais c’est un acte qui doit être réfléchi afin d’éviter toute déconvenue et mésaventure.

Afin de faciliter toute démarche administrative ultérieure à la vente d’un véhicule, il est impératif de rayer correctement votre carte grise. L’acquéreur ne peut pas immatriculer la voiture à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée. Il y va de même lorsqu’il s’agit de la destruction totale du véhicule.

Pourquoi et comment barrer sa carte grise ? Cet article rentre dans le moindre détail et vous dit tout ce qu’il faut savoir.

Dans quels cas barrer votre carte grise ?

En France, pour réussir une vente de véhicule, il faut que le certificat d’immatriculation soit correctement barré à la fin de la transaction. Deux situations majeures entraînent une obligation de rayer sa carte grise :

• La cession du véhicule
• La destruction totale du véhicule

En cas de cession du véhicule

La cession d’un véhicule permet à ce dernier de passer du patrimoine du vendeur à celui de l’acquéreur. Le propriétaire de ladite voiture doit rayer la carte grise en y indiquant la date. Ceci permet d’entériner le transfert de propriété d’une personne à une autre. Cela permet aussi de garantir la cession aux yeux de tous et principalement devant l’administration.

Ceci dit, assurez-vous de barrer votre carte grise une fois que toutes les démarches (signature du certificat de cession et paiement) ont été effectuées. En effet, si vous rayez trop tôt votre certificat d’immatriculation et qu’au final la vente échoue, vous (le vendeur) n’aurez pas d’autres choix que de demander un duplicata à vos frais afin de pouvoir continuer à utiliser le véhicule.

Ce qu’il faut retenir : ne jamais rayer votre carte grise en cas de promesse de vente, mais seulement si la vente est effective et en règle.

Les raisons de rayer votre carte grise lors d’une cession

Cette formalité, qui peut vous sembler anodine, vous protège en tant que vendeur et acquéreur :

• La responsabilité du vendeur est écartée en cas de délit ou amende postérieure à la cession du véhicule.
• En tant qu’acheteur, vous vous assurez qu’il n’y a pas eu double vente
• Barrer la carte grise permet à l’acheteur de demander un nouveau certificat d’immatriculation

En cas de destruction du véhicule

Comme dans le cadre d’une vente, lorsque le véhicule est cédé pour destruction, le propriétaire doit rayer son certificat d’immatriculation. Toutefois, dans ce cas précis, il doit souligner les motifs de la cession (cédé pour destruction). Cela fin d’informer le nouvel acquéreur que la voiture n’est plus en état de rouler.

Barrer correctement son certificat d’immatriculation : mode d’emploi

Rayer sa carte grise revêt une importance capitale, la faire correctement l’est tout autant. En tant que vendeur, vous devez prendre en compte le fait qu’il y ait certaines règles à suivre pour rayer correctement un certificat d’immatriculation :

• Tracer un trait oblique sur la majeure partie de la carte grise
• Inscrire la mention “vendu le XX/XX/XXX” suivi de la date et de l’heure de la vente.
• Évitez absolument toute rature sur ces mentions.
• Apposer la signature du titulaire ou des co-titulaires du certificat d’immatriculation s’il y en a.
• Inscrire les coordonnées de l’acheteur au verso du coupon détachable et y apposer votre signature

Attention : ne surtout pas empiéter sur le coupon détachable. Il permet à l’acheteur de rouler avec la voiture pendant un mois jusqu’à obtention de la carte grise définitivement à son nom. Ceci dit, le certificat d’immatriculation barré ne permet que de circuler en France.

Gardez à l’esprit qu’une carte grise mal ou non barrée par le vendeur du véhicule peut entraîner le rejet du dossier d’immatriculation pour l’acquéreur ou nouveau propriétaire. Il en va de même pour une carte grise rayée, mais pas signée.

Bien que le certificat de cession fasse foi de loi au nouvel acheteur, le certificat d’immatriculation préalablement barrée par le vendeur est nécessaire pour établir l’assurance du véhicule acheté. L’assureur aura besoin des informations qui s’y trouvent afin d’établir un nouveau contrat d’assurance. Négliger cette formalité serait préjudiciable à l’acheteur et exposerait le vendeur à d’éventuelles déconvenues.