L’achat ou la vente d’une voiture d’occasion implique une procédure donnée. Au nombre des documents incontournables, il y a le certificat de situation administrative (CSA), couramment appelé « certificat de non-gage ». Il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Ce document fournit des détails sur la situation du véhicule sur le plan administratif. Voici l’essentiel à savoir à son propos !
Sommaire
À quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative sert à savoir, entre autres, si une voiture fait l’objet d’un gage ou non. Pour rappel, un gage, d’après le Code civil, est une garantie octroyée par un débiteur à un créancier. Cela correspond à un engagement de remboursement. Une voiture gagée est tout simplement un véhicule qui constitue une garantie auprès d’un créancier. La plupart du temps, le principe de gage s’applique à une voiture lorsque cette dernière est acquise avec un crédit qui n’est pas encore remboursé.
L’établissement prêteur appose sur le véhicule un gage qui lui offre l’assurance de se faire rembourser quoi qu’il advienne. Si l’emprunteur ne solde pas son prêt, conformément aux clauses du contrat, le prêteur peut récupérer la voiture. Autrement dit, une automobile achetée avec un crédit en cours ne saurait être considérée comme la propriété de l’emprunteur à 100 %. Le certificat de non-gage permet d’éviter des situations délicates après l’achat d’une voiture d’occasion. Si le document indique qu’il y a présence de gage, il est toujours possible de vendre le véhicule.
Cependant, l’idéal pour un acheteur serait d’éviter de se lancer dans une telle opération. En dehors du gage, le certificat de situation administrative sert à savoir si une voiture fait l’objet d’une opposition au transfert de titre de propriété. En fait, dans certains cas comme le vol de voiture, le transfert d’un certificat d’immatriculation d’un propriétaire à un autre ne peut se faire. Lorsqu’un propriétaire déclare le vol de sa voiture, cela est mentionné par les autorités compétentes dans un fichier spécifique.
Il sera alors difficile de vendre de façon réglementaire le bien volé. L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut aussi être une décision du Trésor public pour bien des raisons. Le CSA permet de savoir si une voiture d’occasion peut être vendue, avec transfert de carte grise à l’appui ou non. Ce document permet aussi de savoir si l’immatriculation a été suspendue ou annulée.
Si le certificat d’immatriculation est perdu, le CSA en fait cas. Il faudra rétablir la situation avant de penser à la vente du véhicule d’occasion concerné. Il faut toutefois signaler que ce document n’est délivré que pour les voitures immatriculées sur le territoire français. Les véhicules mis en circulation pour la première à l’étranger n’y ont pas droit. Une procédure spécifique est à suivre pour vendre cette catégorie de voitures d’occasion.
Qui a besoin du certificat de non-gage ?
Le vendeur et l’acheteur d’un véhicule déjà immatriculé ont besoin du certificat de situation administrative. L’un doit s’en servir pour prouver que son véhicule jouit d’une situation administrative régulière. Le certificat de non-gage est l’un des documents que doit fournir un vendeur de véhicules de seconde main. Si vous avez l’intention de céder votre véhicule, renseignez-vous sur le certificat de non-gage sur les sites spécialistes avant d’entamer toute démarche.
Si ce document mentionne la présence d’une opposition au transfert de titre de propriété, vous devez la faire lever avant la vente. En tant qu’acheteur, le certificat de situation administrative vous permettra de faire un achat sans quiproquo. Rappelons que le document doit dater de 15 jours au plus. Si un vendeur vous fournit un CSA ne respectant pas ce délai, demandez-en un autre. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander personnellement le certificat de non-gage du véhicule à acheter.
Quelques minutes suffiront pour lancer votre demande sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Si vous n’arrivez pas à recevoir le CSA d’une voiture, cela voudra dire que le Trésor public s’y oppose. Cette situation arrive souvent lorsqu’il y a une amende qui n’a pas été versée par le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour régulariser la situation, la contravention doit être payée obligatoirement.
En plus du certificat de non-gage, vous pouvez vous informer, en tant qu’acheteur, sur l’historique du véhicule que vous voulez acheter. Pour ce faire, utilisez le service en ligne HistoVec. Vous aurez en effet une idée de la situation de l’automobile en termes de contrôles techniques. Si vous êtes le vendeur, l’idéal serait d’obtenir le rapport de l’historique en ligne et de le partager avec l’acheteur. Vous ferez ainsi preuve de transparence.
Que contient le certificat de non-gage ?
Les avantages de l’achat d’une voiture d’occasion sont multiples. Toutefois, il est capital de le faire comme le prévoit la loi. Si vous êtes acheteur, réclamez le CSA au vendeur. De plus, assurez-vous que le document ne mentionne pas la présence d’un gage ou d’une opposition à la cession avant de payer. Une fois le certificat de situation administrative obtenu, vérifiez s’il comporte des informations qui compromettent la transaction.
Si le véhicule fait l’objet d’un gage, le document le fera savoir. Si tel n’est pas le cas, aucune information relative au gage n’est fournie. Il en va de même en qui concerne l’existence ou non d’une opposition au transfert du titre de propriété. La présence d’une mention d’opposition rend impossible la vente d’une voiture de deuxième main.
Généralement, c’est le cas quand le véhicule se retrouve dans une situation administrative préoccupante. En revanche, la mention de gage est simplement informative. L’acheteur saura ainsi qu’il deviendra propriétaire d’un véhicule qui est encore lié à un établissement prêteur d’une certaine façon. Malgré cela, il peut prendre la responsabilité d’effectuer l’opération.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir le certificat de non-gage, vous devez en faire la demande. Cela se fait en ligne sur les sites officiels. Vous pouvez notamment vous rendre sur le site du Service public ou celui du ministère de l’Intérieur. Vous aurez besoin de fournir des informations qui se trouvent sur le certificat d’immatriculation. Il s’agit surtout de la date de la première immatriculation et de la date du certificat d’immatriculation actuel.
L’identité du titulaire de la carte grise doit être renseignée comme cela est inscrit sur ce document. Au cas où vous seriez acheteur et voudriez demander le CSA, veuillez prendre ces informations auprès du vendeur. Vous devez d’abord vous inscrire sur la plateforme dédiée à la demande de CSA par le ministère de l’Intérieur. Le service est gratuit via les sites officiels.
Cependant, certains professionnels sont spécialisés dans la demande de certificat de non-gage. À travers leurs sites, ils mettent à disposition des internautes des formulaires à remplir pour se faire accompagner. Vous pouvez leur confier la demande du CSA du véhicule que vous voulez vendre ou acheter. En contrepartie, vous aurez à payer quelques euros.
Comment faire lever un gage ou une opposition au changement de propriétaire ?
Un CSA comportant des mentions relatives au gage ou à une opposition au changement de propriétaire est à prendre au sérieux. Selon la réglementation relative à l’achat de voiture d’occasion, la levée d’une opposition au transfert de titre de propriété est obligatoire pour rendre possible la vente.
Dans le cas de la présence d’un gage, n’hésitez pas, en tant que vendeur, à le faire lever, si possible. Vous inspirerez en effet confiance aux potentiels acheteurs. La seule solution pour ce faire est de rembourser la totalité du crédit au prêteur. En cas d’opposition pour raison de contravention non payée, la situation sera régularisée dès que vous vous acquittez de votre obligation.
S’il s’agit d’une opposition émanant d’un expert automobile à cause de l’état du véhicule, vous pouvez demander une nouvelle expertise après des réparations. Si la voiture est jugée adéquate pour être conduite sur la voie publique, l’opposition au transfert de titre de propriété sera levée.
