Si vous envisagez d’acheter une moto, une voiture ou tout autre engin motorisé, la réglementation varie en fonction de l’état du véhicule (neuf ou d’occasion). Dans tous les cas, tout achat de véhicule est régi par le Code de la consommation. Si vous souhaitez acheter une voiture d’occasion par exemple, vous devez récupérer un certain nombre de documents auprès du vendeur. Quelques démarches administratives sont également à suivre et des précautions sont à prendre. Le certificat de cession est l’un des documents à obtenir.
Sommaire
Les documents nécessaires lors de l’achat d’une voiture d’occasion
Vous devez récupérer auprès du vendeur l’ensemble des pièces administratives de la voiture d’occasion que vous souhaitez acquérir. Faites preuve de vigilance, surtout si vous l’achetez auprès d’un particulier.
Le certificat d’immatriculation
Généralement connu sous le nom de carte grise, le certificat d’immatriculation vous permet d’utiliser la voiture pendant 30 jours. Vous risquez une amende de 4e catégorie si vous ne renouvelez pas ce papier à temps. La forme de ce document varie en fonction de son année d’émission. Quoi qu’il en soit, il doit indiquer les informations relatives à la vente, telles que la date et la signature du vendeur.
Le certificat de situation administrative
Également appelé certificat de non-gage, le certificat de situation administrative atteste que la voiture n’est pas mise en gage, n’a pas été volée et n’est liée à aucune procédure judiciaire. Sa date d’édition ne doit pas dépasser 1 mois pour être valable. La mention « absence de gage et d’opposition » doit également y être inscrite.
Le rapport de contrôle technique
Il s’agit d’un procès-verbal rédigé lors de la visite technique réalisée si la voiture est âgée de plus de 4 ans. Ce contrôle doit avoir été effectué au cours des 6 mois précédant la vente. Pour être valable, le rapport doit mentionner un avis favorable. Cela signifie que la voiture n’a pas besoin d’une contre-visite.
Le certificat de cession administrative
Également appelé certificat de vente, ce document sert de contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Zoom sur le certificat de cession
Le certificat de cession atteste de toutes les caractéristiques de la transaction, notamment la date de la vente et le descriptif du véhicule. Comment remplir ce document en tant qu’acheteur ? Quel est l’objectif de son enregistrement ?
Comment remplir un certificat de cession ?
Si vous ne savez pas comment remplir un certificat de cession, sachez tout d’abord que ce document comporte trois sections : « Le véhicule », « Ancien propriétaire » et « Nouveau propriétaire ». Ces champs comportent les informations permettant d’identifier respectivement la voiture, le vendeur et l’acheteur. Il appartient à l’ancien propriétaire de remplir les deux premières sections.
En tant qu’acheteur, voici les étapes à suivre pour remplir la partie qui vous concerne :
- Cochez la case « personne physique » : indiquez votre sexe si vous achetez la voiture d’occasion en tant qu’entreprise individuelle ou particulier. En revanche, cochez la case « personne morale » et complétez l’emplacement SIRET si l’acquéreur est une société.
- Renseignez votre nom : nom d’usage, prénom(s) ou raison sociale.
- Indiquez : votre date de naissance (si personne physique) et votre adresse complète.
- Cochez la première case : « Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire » pour certifier que vous achetez la voiture dans les conditions mentionnées sur le certificat de cession.
- Cochez la deuxième case : « Avoir été informé de la situation administrative du véhicule » pour attester que vous avez bien reçu le certificat de situation administrative du véhicule de la part du vendeur.
- Remplissez : le lieu et la date de signature, puis signez en bas à droite. N’oubliez pas d’apposer le tampon si l’acquéreur est une société. Si vous êtes plusieurs à acheter la voiture d’occasion, les signatures de tous les acquéreurs sont obligatoires.
Il est important de rappeler que certaines informations comme la date et l’heure de la vente doivent figurer sur le formulaire de certificat de cession. Ces renseignements serviront à enregistrer le transfert de propriété de la voiture. Même si le certificat indique qu’il s’agit d’une cession pour destruction, il n’y a pas lieu de préciser la nature de l’acte (vente ou acquisition à titre gracieux).
Le certificat de cession doit être édité en deux exemplaires originaux lors de la vente d’une voiture d’occasion. Ces documents sont à signer par l’ancien propriétaire et l’acheteur. Ils doivent également comporter la signature de l’éventuel co-titulaire (mentionné à la case C.4.1 du certificat d’immatriculation s’il y en a). Celui-ci agit ainsi en tant que deuxième vendeur.
Pourquoi enregistrer la déclaration de cession ?
Le certificat de vente se matérialise sous forme de formulaire administratif, à savoir le Cerfa n° 15776*01. L’enregistrement de ce document est nécessaire pour attester que l’ancien propriétaire cède la propriété de sa voiture à une tierce personne. Ainsi, il renonce à toutes ses responsabilités.
Si vous achetez une voiture d’occasion, conservez le volet du certificat de cession qui vous est destiné en tant qu’acquéreur. Ce formulaire servira de preuve de votre achat.
Au plus tard dans les 15 jours suivant la vente, l’ancien propriétaire est tenu de déclarer la cession de sa voiture auprès de l’ANTS ou d’un site habilité. L’ANTS, ou Agence nationale des titres sécurisés, lui délivre ensuite un code de cession de carte grise qu’il doit vous communiquer. Tant que le vendeur de la voiture ne valide pas sa déclaration de cession, vous serez dans l’incapacité de demander une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. En revanche, vous pouvez immatriculer votre nouvelle voiture sur des sites agréés. Vous avez aussi la possibilité de solliciter des garages agréés près de chez vous.
Les démarches à suivre après l’achat d’une voiture d’occasion
Une fois la voiture d’occasion en votre possession, vous devez effectuer quelques démarches administratives pour être conforme à la réglementation.
Réalisez un certificat d’immatriculation
À partir de la date de la vente inscrite sur le certificat de cession, vous avez 1 mois pour faire immatriculer votre nouvelle voiture et obtenir une carte grise. Diverses pièces justificatives doivent accompagner votre demande. On peut citer votre pièce d’identité, le procès-verbal du contrôle technique, l’ancien certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, etc. Vous devez réaliser cette demande soit en ligne soit auprès d’un professionnel habilité.
Souscrivez une assurance automobile
Pensez à prévenir votre assureur bien avant la concrétisation de la vente si vous souhaitez être en règle dès la conclusion de la transaction. Dès le lendemain de la vente, pensez à assurer votre nouvelle voiture pour éviter d’obtenir une amende en cas de contrôle routier. Si vous roulez sans assurance et que vous collectez les amendes, vous risquez des sanctions plus sévères. Cela peut être des poursuites judiciaires, la confiscation de votre voiture ou encore la suspension de votre permis de conduire.
Après la souscription d’une assurance auto, apposez la vignette communiquée par votre assureur sur votre pare-brise. À part le certificat d’assurance, vous devez également recevoir une attestation provisoire vous permettant de circuler en toute légalité. N’hésitez pas à communiquer à votre assureur votre nouveau numéro de carte grise (après avoir immatriculé la nouvelle voiture à votre nom) pour obtenir les documents définitifs.
Obtenez une vignette Crit’Air
L’apposition d’une vignette Crit’Air sur votre pare-brise est obligatoire si vous souhaitez circuler dans certaines agglomérations telles que Paris, Lyon et Grenoble. Pour obtenir cette vignette, vous pouvez procéder à une demande par écrit ou en ligne.
Quelles sont les précautions à prendre lors de l’achat d’une voiture d’occasion ?
Les points de vigilance lors de l’achat d’une voiture d’occasion se situent au niveau de son historique, de l’originalité des documents et de la sécurisation de la transaction.
Vérifiez l’historique de la voiture à acquérir
Selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), plusieurs voitures d’occasion vendues en France comportent un compteur kilométrique trafiqué. Ceci permet d’augmenter le prix de vente du véhicule de 30 à 50 % par rapport à sa valeur réelle. De ce fait, n’hésitez pas à demander une expertise détaillée de la voiture d’occasion que vous comptez acheter avant de procéder à la transaction. Rendez-vous également sur HistoVec, un site web créé par le ministère de l’Intérieur, pour connaître l’historique de la voiture et les réparations réalisées.
Assurez-vous d’obtenir les documents originaux
En tant qu’acheteur, restez vigilant sur les documents remis par le vendeur de la voiture d’occasion que vous souhaitez acquérir. Assurez-vous d’avoir les versions originales des documents cités un peu plus haut.
Choisissez un moyen de paiement sécurisé pour la transaction
Voici les différents moyens de paiement les plus utilisés pour régler une transaction ainsi que les précautions à prendre :
- le chèque de banque : sachez qu’un filigrane intégré au papier est visible au verso lorsque le chèque est authentique,
- le virement bancaire SEPA : attention à l’éventuel « retour de fonds » en cas de doublon de transaction ou d’origine frauduleuse avérée du virement,
- les espèces : outre la vérification des billets pour s’assurer de leur authenticité, procédez également à l’établissement d’un écrit faisant office de facture si le prix de vente dépasse 1 500 euros,
- le paiement par PayPal : gardez les pièces justificatives du paiement (numéro de suivi, preuve de dépôt…),
- le paiement via des sites spécialisés : assurez-vous que le vendeur règle les frais qui sont d’ailleurs forfaitaires, quel que soit le prix de vente de la voiture.
Ces différents moyens de paiement sont reconnus par l’Institut national de la consommation.
Que retenir ?
Avant toute chose, n’hésitez pas à vérifier l’historique de la voiture que vous comptez acheter. Si tout est conforme, récupérez auprès du vendeur les versions originales du certificat d’immatriculation, du certificat de situation, du rapport du contrôle technique et du certificat de cession. Pour sécuriser la transaction, choisissez le moyen de paiement qui vous convient parmi ceux reconnus par l’Institut national de la consommation. Après l’achat, demandez un nouveau certificat d’immatriculation, souscrivez une assurance automobile et obtenez une vignette Crit’Air.
